Notice d’information sur le secteur II
(médecin conventionné à honoraires libres)

L’article 37 de la convention nationale du 1er juillet 1985 permet à un certain nombre de médecins, anciens chefs de clinique à la faculté, de demander à leurs patients des honoraires dépassant les tarifs conventionnels (DP).
Ces dépassements d’honoraires sont déclarés et portés soit sur la feuille de maladie (consultations, actes ambulatoires) soit sur une note d’honoraires (actes chirurgicaux).
Conformément au code de déontologie, votre médecin est à votre disposition pour toute information complémentaire et est prêt à vous donner préalablement toute information sur les honoraires qu’il pratique.

Grille tarifs prestations

Actes de consultation Codes CCAM Tarifs conventionnels DP Tarifs
Consultation spécialisée CS 23,00 € 21,00 € 46,00 €
Vision binoculaire +
motricité
BLQP010
BJQP002
38,44 € 17,56 € 56,00 €
Fond d'œil BGQP002 28,29 € 14,71 € 43,00 €
Fond d'œil +
vision binoculaire
BGQP002
BLQP010
40,95 € 19,05 € 60,00 €
Examen OCT bilatéral BZQK001 71,82 € 23,18 € 95,00 €
Laser Codes CCAM Tarifs conventionnels DP Tarifs
Laser Argon Périphérique BGNP003 101,16 € 28,84 € 130,00 €
Laser Argon +
fond d'œil
BGNP003
BGQP002
115,31 € 44,69 € 160,00 €
Chirurgie Codes CCAM Tarifs conventionnels DP Tarifs
Cataracte BFGA004 271,70 € 180,00 € 451,70 €
Chirurgie réfractive   Hors nomenclature   Sur devis

L’assurance complémentaire santé vous permet de vous faire rembourser les dépenses de santé non couvertes par la Sécurité Sociale.
Tous les contrats ne se valent pas et il est important de trouver l’offre la mieux adaptée à vos besoins.
Porter des lunettes ou devoir consulter régulièrement un spécialiste sont en effet des éléments importants pour déterminer son niveau de garantie et de remboursement.
Par ailleurs, il ne faut pas hésiter à comparer les offres de complémentaires d’un organisme à l’autre et d’une année sur l’autre car les tarifs changent et vos besoins de santé sont susceptibles d’évoluer.
Il faut savoir que pour une consultation spécialisée, la sécurité sociale vous rembourse 70% du tarif conventionnel, les 30% restant et le dépassement d’honoraires étant à la charge de votre mutuelle.
Dans le cas des actes de chirurgie, comme l’opération de la cataracte par exemple, la sécurité sociale vous rembourse 100% du tarif conventionnel, seul le dépassement d’honoraire restant à la charge de votre mutuelle.
Avant tout acte technique, votre chirurgien vous remettra un devis qui vous permettra d’interroger votre mutuelle et de connaître parfaitement votre niveau de remboursement.